Recours collectifs Canadiens portant sur des cartes de crédit

La période de réclamation a expiré le 30 décembre 2022. Aucune réclamation déposée après cette date ne sera acceptée.

Si vous avez accepté les cartes de crédit Visa ou Mastercard entre le 23 mars 2001 et le 2 septembre 2021, vous pourriez être admissible à recevoir de l’argent des règlements des recours collectifs.

En quoi consiste ce recours collectif?

Les recours collectifs ont été intentés au Canada et allèguent que certaines banques ainsi que Visa et Mastercard (les « Défendeurs ») ont comploté pour établir des montants élevés de frais d’interchange et imposer des règles qui restreignent la capacité des commerçants à ajouter des frais supplémentaires ou à refuser des cartes de crédit Visa et Mastercard à frais plus élevés.

Les « frais d’interchange » sont des frais payés par les commerçants et perçus par les banques pour les transactions portant sur les cartes de crédit Visa et/ou Mastercard au Canada.

Des règlements totalisant 188 millions de dollars ont été conclus avec Capital One, Citigroup, Bank of America, Desjardins, Banque Nationale, Visa, Mastercard, CIBC, Banque Royale, Banque de Montréal, Banque TD et Bank Scotia. De plus, Visa et Mastercard ont accepté de modifier leurs règles du non- frais supplémentaires pour permettre aux commerçants d’imposer des frais supplémentaires jusqu’à concurrence d’un plafond, et d’assurer à ce que cette possibilité demeure en vigueur pendant au moins cinq ans.

Les règlements ont été approuvés par le tribunal et ils totalisent environ 131 millions de dollars qui peuvent être distribués aux réclamants admissibles, après les déductions approuvées par le tribunal (le montant net). Les Défendeurs n’admettent aucune faute ou responsabilité. Les règlements mettent un terme aux recours collectifs.

Qui peut recevoir un paiement en vertu de ce recours collectif?

Les Membres du Groupe du règlement qui ont accepté des paiements par carte de crédit Visa ou Mastercard pour des biens et des services entre le 23 mars 2001 et le 2 septembre 2021 au Canada.

Pour participer au règlement, les Membres du Groupe devait soumettre une réclamation.

La date limite pour soumettre une réclamation était le 30 décembre 2022.

Comment les montants du Règlement seront-ils distribués?

Le montant net du règlement sera divisé en trois sommes. Les Membres du Groupe du règlement seront payés à partir du fonds qui correspond à leur revenu moyen annuel.

Fonds des Commerçants	Sommes du montant net du Règlement affecté
Fonds des petits Commerçants Membres du Groupe du règlement qui ont reçu un revenu moyen annuel de moins de 5 millions de dollars pendant la période du recours.	40%
Fonds des Commerçants moyens Membres du Groupe du règlement qui ont reçu un revenu moyen annuel de 5 millions à 20 millions de dollars pendant la période du recours.	10%
Fonds des grands Commerçants Membres du Groupe du règlement qui reçoivent un revenu moyen annuel de plus de 20 millions de dollars pendant la période du recours.	50%

Fonds des Commerçants

Sommes du montant net du Règlement affecté

Fonds des petits Commerçants

Membres du Groupe du règlement qui ont reçu un revenu moyen annuel de moins de 5 millions de dollars pendant la période du recours.

40%

Fonds des Commerçants moyens

Membres du Groupe du règlement qui ont reçu un revenu moyen annuel de 5 millions à 20 millions de dollars pendant la période du recours.

10%

Fonds des grands Commerçants

Membres du Groupe du règlement qui reçoivent un revenu moyen annuel de plus de 20 millions de dollars pendant la période du recours.

50%

La période du recours est du 23 mars 2001 au 2 septembre 2021.

Les tribunaux ont approuvé un plan de distribution pour la distribution du montant net du Règlement. Une copie du Plan de distribution est disponible ici.

Combien d’argent les Membres du Groupe du règlement recevront-ils?

TYPE DE COMMERÇANT	REVENU MOYEN ANNUEL PENDANT LA PÉRIODE DU RECOURS (CAN)	OPTIONS DE RÉCLAMATION	MONTANT DE RÉCLAMATION PAR ANNÉE (CAN)
Petit Commerçant	Moins de 5 millions de dollars	Non documentée	30 $
Commerçant moyen	Entre 5 millions et 20 millions de dollars	Simplifiée	250 $
Grand commerçant	Plus de 20 millions de dollars	Simplifiée	250 $
Grand commerçant	Plus de 20 millions de dollars	Documentée	Part proportionnelle du Fonds des grands Commerçants (à déterminer une fois toutes les réclamations soumises)

Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements.

Résumé de vos droits et options

Soumettre une réclamation	La seule façon d’obtenir une indemnité du règlement était de soumettre une réclamation. La date limite pour soumettre une réclamation était le 30 décembre 2022.
Ne rien faire	À moins que vous vous soyez exclu, vous êtes automatiquement inclus dans ce règlement (à condition d’y être admissible) et liée par l’entente de règlement. Vous aurez droit à une part des sommes pouvant devenir disponibles pour les commerçants dans le cadre de ce Règlement. Cependant, vous ne recevrez aucune indemnité si vous ne soumettez pas une réclamation avant la date limite de réclamation.
Vous opposer au règlement	La date pour les Membres du Groupe pour s’opposer au règlement était le 5 décembre 2021.
Vous exclure du règlement	La date pour les Membres du Groupe pour s’exclure du règlement était le 5 décembre 2021.

Important

Si vous souhaitez obtenir des renseignements au sujet d’un paiement de remplacement pour une réclamation qui a déjà été approuvée par l’Administrateur des réclamations ou au sujet d’un paiement approuvé, veuillez diriger votre question à Payment@CreditCardSettlements.ca

Dates importantes

17 décembre 2023
La date limite finale pour remédier à toutes les lacunes dans la soumission des réclamations documentées a été prolongée du 3 décembre 2023 au 17 décembre 2023 à 23 h 59 HNE. Si votre réclamation est déficiente, veuillez vous référer à la notification détaillée des lacunes qui a été émise par courriel le 4 octobre 2023. Le fait de ne pas remédier à toutes les lacunes en temps opportun peut entraîner la conversion, le rejet ou l'approbation partielle de votre réclamation.

30 décembre 2022
La période de réclamation s’est conclue le 30 décembre 2022. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de cette date.

6 octobre 2022
La date à laquelle les règles concernant les frais supplémentaires ont été modifiées. Veuillez consulter la FAQ 21 pour plus de détails concernant ces modifications et veuillez vous référer directement aux règles relatives aux frais supplémentaires de Visa et de Mastercard.

Mises à jour importantes

Mise à jour en date du 6 février 2024 :
L’Administrateur des réclamations est toujours en train d’examiner les réclamations non documentées, simplifiées et documentées. Nous vous remercions pour votre patience pendant que nous examinons les réclamations reçues à ce jour.

Réclamations non documentées :
Les paiements pour un premier lot de réclamations non documentées approuvées uniquement ont été émis vers le 16 juin 2023.

Les paiements pour un deuxième lot de réclamations non documentées approuvées uniquement ont été émis vers le 22 septembre 2023.

Les paiements pour un troisième lot de réclamations non documentées approuvées ont été émis vers le 24 novembre 2023. Veuillez noter que si vous avez été autorisé à recevoir un paiement dans le troisième lot de réclamations non documentées approuvées, vous avez été informé par courriel, par conséquent, soyez à l’affût d’un courriel de confirmation qui proviendrait de Payment@CreditCardSettlements.ca. Pas besoin de répondre.

Les paiements pour un quatrième et dernier lot de réclamations non documentées approuvées devraient être effectués d’ici le printemps 2024.

Veuillez noter qu’il y a eu un retard dans le traitement des paiements pour toutes les réclamations déposées par les commerçants résidant au Québec, y compris les réclamations récemment approuvées et les paiements de remplacement. Ce retard découle d’une question procédurale liée aux paiements au Fonds d’aide aux actions collectives. Nous attendons actuellement une décision de la Cour supérieure du Québec qui permettra de résoudre cette question. Malheureusement, à l’heure actuelle, nous ne sommes pas en mesure de fournir une échéance précise quant à la date à laquelle la décision de la Cour sera rendue. Nous comprenons les désagréments que ce retard pourrait occasionner et apprécions votre patience à cet égard. Dès qu’une décision sera rendue et que nous obtiendrons l’approbation de la Cour supérieure du Québec de verser les paiements destinés aux commerçants du Québec, nous procéderons promptement à l’envoi de votre paiement.

Nous vous invitons à visiter périodiquement ce site Web pour obtenir des mises à jour supplémentaires concernant le calendrier des paiements des réclamations non documentées.

Réclamations simplifiées :
Nous n’avons pas encore effectué de paiements dans le cadre des réclamations simplifiées. Lorsque cela sera possible, les décisions finales seront envoyées par courriel. Aucun paiement n’est prévu qu’avant le printemps 2024.

Réclamations documentées :
Les réclamants avaient jusqu'au 17 décembre 2023 à 23 h 59 HNE pour remédier à toutes les lacunes dans la soumission des réclamations documentées (le cas échéant). Le fait de ne pas remédier à toutes les lacunes en temps opportun peut entraîner la conversion, le rejet ou l'approbation partielle de votre réclamation. Si votre réclamation est déficiente, veuillez vous référer à l'avis de déficience détaillé qui a été émis par courriel le 4 octobre 2024 provenant de Notification@CreditCardSettlements.ca.

Nous n’avons pas encore effectué de paiements dans le cadre des réclamations documentées. Aucun paiement n’est prévu qu’avant le printemps 2024.

Pour obtenir une mise à jour quant au moment du paiement, toutes réclamations confondues, nous vous invitons à consulter ce site web régulièrement.

Changements d'adresse et de coordonnées: Veuillez informer l’Administrateur des réclamations de tout changement dans vos coordonnées, puisque nous utilisons les renseignements contenus dans votre dossier de réclamation pour communiquer avec vous. Lorsque vous fournissez les changements à apporter à votre dossier de réclamation, veuillez préciser votre numéro de réclamation (s’il y a lieu), tout en indiquant les anciennes coordonnées et les changements souhaités.