Foire aux questions

  1. Sur quoi portent les règlements?

    Des actions collectives ont été entreprises en Colombie-Britannique (le « Recours de la CB »), en Alberta, en Saskatchewan, au Québec et en Ontario (collectivement, les « Recours Collectifs des Cartes de Crédit ») contre Visa Canada Corporation (« Visa »), MasterCard International Inc. (« MasterCard ») et certaines banques et institutions financières émettrices de cartes de crédit (les « Émetteurs »), alléguant que Visa et MasterCard ont comploté avec leurs Émetteurs et des Acquéreurs en fixant le montant des frais d'interchange et en imposant des règles limitant la capacité des marchands à surcharger ou à refuser les cartes de crédit Visa et MasterCard à coûts plus élevés (un « Acquéreur » est une entreprise ou une personne qui a conclu au Canada un contrat avec un marchand pour la fourniture de services pour l’acceptation des cartes de crédit Visa ou MasterCard et facturant des Frais d'escompte marchand, lesquels incorporent et/ou incluent des Frais d’interchange). Le Recours de la CB a été certifié en tant qu’action collective contre tous les défenderesses, à l’exception de la Fédération des caisses Desjardins du Québec (« Desjardins »).

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  2. Quelle est la raison de ces règlements?

    Bien que Desjardins nie toute responsabilité, elle a conclu un règlement national avec les demandeurs (le « Règlement Desjardins »), sous réserve de l'approbation des tribunaux de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Québec et de l'Ontario (les « Tribunaux »). Desjardins versera 9 900 000 CAD (le « Montant du Règlement ») au profit des Membres du Règlement des Actions Collectives (voir ci-dessous) et coopérera dans le cadre de la poursuite des recours contre les défenderesses non parties au règlement en échange d'une quittance totale des réclamations contre elle et ses entités apparentées.

    Si le Règlement Desjardins est approuvé, les Avocats du Groupe demanderont aux Tribunaux d'approuver la déduction de certains montants (collectivement, les « Dépenses Approuvées par les Tribunaux ») du Montant du Règlement, y compris les coûts encourus pour la distribution de cet avis, les coûts encourus pour traiter les demandes d’exclusion, les commentaires et les objections (voir ci-dessous), de même que leurs honoraires jusqu'à un maximum de 25% des montants recouvrés et les déboursés.

    Comme les Actions Collectives des Cartes de Crédit continueront contre les autres défenderesses, il est proposé que la balance du Montant du Règlement après la déduction de toutes les Dépenses Approuvées par les Tribunaux soit détenue en fiducie pour les Membres du Règlement des Actions Collectives en attendant de nouveaux règlements ou des décisions qui pourraient justifier un effort de répartition, ou encore la fin des Actions Collectives des Cartes de Crédit. À ce moment, un protocole de répartition sera élaboré et soumis aux Tribunaux pour approbation et un nouvel avis sera diffusé aux Membres du Règlement des Actions Collectives. Si vous souhaitez recevoir directement un avis relatif à tous les efforts de répartition, veuillez vous inscrire ici, ou contacter l'un des Avocats du Groupe identifiés ci-dessous.

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  3. Est-ce que je fais partie de ces règlements?

    Vous êtes un membre du groupe de règlement si vous acceptez ou avez accepté des cartes de crédit Visa et/ou MasterCard pour le paiement de biens ou de services et si vous avez engagé des frais d’escompte versé par les commerçants, y compris les frais d’interchange, au Canada, depuis le 23 mars 2001.

    Vous êtes un membre du Groupe de Règlement de l’Action Collective au Québec si vous êtes un résident du Québec ayant accepté les cartes de crédit Visa ou Mastercard comme moyen de paiement au Canada pour des biens ou des services et avez encouru des Frais d’escompte marchand, incluant des frais d’interchange à quelque moment depuis le 23 mars 2001. Toute personne morale de droit privé, toute société ou toute association qui, à tout moment entre le 17 décembre 2009 et le 17 décembre 2010 comptait sous sa direction ou son contrôle plus de 50 personnes qui lui étaient liées par contrat de travail ne sont pas membre du Groupe de Règlement de l’Action Collective au Québec.

    Tous les Membres du Règlement des Actions Collectives sont touchés par cet avis.

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  4. Comment puis-je participer aux règlements?

    Si vous vous retrouvez dans le groupe de règlement, y compris le groupe de règlement du Québec (défini ci-après), et que vous souhaitez participer à ces règlements et aux recours collectifs en cours portant sur des cartes de crédit, vous n’avez rien à faire en ce moment.

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  5. Puis-je m’exclure des règlements?

    Oui. Le délai pour s’exclure du Règlement Desjardins ou de l’action collective au Québec est le 21 mai 2016.

    Le délai pour s’exclure de tout règlement ou des actions collectives en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et en Ontario est déjà expiré. Vous ne pouvez plus vous exclure des actions collectives en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et en Ontario.

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  6. Conséquence de s’exclure de l’Action Collective au Québec seulement

    En vous excluant de l’action collective, vous choisissez:

    1. de ne pas participer au Règlement Desjardins au Québec,
    2. de ne pas participer dans la continuation de l’Action Collective au Québec contre les autres défenderesses, et
    3. de ne pas participer dans tout autre règlement pouvant survenir dans l’Action Collective au Québec.

    Les Membres du Règlement de l’Action Collective au Québec qui s’excluent ne seront pas liés par le Règlement Desjardins ou les quittances contenues au Règlement Desjardins, ainsi qu’ils ne pourront pas participer aux bénéfices du Règlement Desjardins ou de tout autre règlement pouvant survenir dans le futur. Les Membres du Règlement de l’Action Collective au Québec qui s’excluent ne pourront pas non plus participer dans la poursuite de l’Action Collective au Québec.

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  7. Conséquence de ne pas s’exclure de l’Action Collective au Québec

    Les membres du Groupe de Règlement de l’Action Collective au Québec qui ne s’excluent pas seront liés par le Règlement Desjardins et les quittances contenues au Règlement Desjardins, et pourront participer aux bénéfices pouvant être offerts aux marchands découlant du règlement. Les membres du Groupe de Règlement de l’Action Collective au Québec auront une autre possibilité de s’exclure de l’Action Collective au Québec contre les autres défenderesses si elle est autorisée contre l’une ou l’autre d’entre elles, le cas échéant.

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  8. Qu’arrive-t-il si je n’accepte pas les règlements?

    Si vous souhaitez vous opposer par écrit à l’un des règlements, vous devez le faire en présentant votre opposition à l’administrateur des exclusions d’ici le 17 mai 2016. Les commentaires ou les oppositions seront transmis à la Cour pour examen en vue d’approuver ou de rejeter le règlement.

    Pour les communications avec l'Administrateur Epiq Systems, contactez le (877) 283-6548, email info@CreditCardSettlements.ca, fax (844) 772-0145 ou écrire au Canadian Interchange, PO Box 2312, 349 W Georgia St., Vancouver, BC V6B 1Y0.

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  9. Qui sont les avocats qui représentent les groupes?

    Les AVOCATS DU GROUPE sont les suivants et peuvent être rejoints au lawyer@CreditCardSettlements.ca et:

    Pour les résidents hors du Québec: Pour les résidents du Québec:
    Luciana Brasil
    Branch MacMaster LLP
    (604) 654-2999
    David Jones
    Camp Fiorante Mathews Mogerman
    (604) 689-7555
    Jeff Orenstein
    Consumer Law Group
    (888) 909-7863 poste 2

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  10. Où puis-je trouver de plus amples renseignements?

    Pour de plus amples renseignements sur le statut des audiences d’approbation ou sur la façon de s’exclure des recours collectifs portant sur des cartes de crédit, de présenter des commentaires sur l’un des règlements ou de s’y opposer, ou encore sur la façon de voir les règlements et une liste d’autres définitions qui s’applique à l’avis, consultez ce site Web qui sera périodiquement mis à jour avec de l’information sur le processus d’approbation des règlements et sur les recours collectifs portant sur des cartes de crédit.

    Pour communiquer avec l’administrateur des exclusions, composez le 877 283-6548, envoyez une télécopie à 844 772-0145 ou un courriel à info@CreditCardSettlements.ca, ou encore, écrivez à l’adresse suivante :

    Credit Card Class Actions Opt-Out Administrator
    PO Box 2312
    349 W Georgia St
    Vancouver BC V6B 1Y0

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NE CONTACTEZ PAS LES TRIBUNAUX, LES JUGES, NI LES DÉFENDEURS POUR POSER DES QUESTIONS SUR LES RÈGLEMENTS.