Foire aux questions

  1. Sur quoi portent les règlements?

    Des recours collectifs ont été intentés en Colombie-Britannique (le « Recours de la C.-B. »), en Alberta, en Saskatchewan, au Québec et en Ontario (collectivement, les « Recours collectifs portant sur des cartes de crédit ») contre Visa Canada Corporation (« Visa »), MasterCard International Incorporated (« MasterCard ») et contre certaines banques qui émettent des cartes de crédit (« Banques émettrices »), alléguant que Visa et MasterCard ont toutes deux comploté avec leurs Banques émettrices et Acquéreurs pour établir le montant des frais d’interchange et imposer des règles restreignant la capacité des commerçants à ajouter des frais supplémentaires ou à refuser les cartes de crédit Visa et MasterCard à frais plus élevés. Le Recours de la C.-B. a été certifié comme recours collectif contre tous les Défendeurs.

    Bien que la Banque Nationale du Canada, Visa et MasterCard nient toute responsabilité, elles ont conclu trois nouveaux règlements nationaux avec les Demandeurs (le « Règlement de la Banque Nationale », le « Règlement Visa » et le « Règlement MasterCard », collectivement, les « Nouveaux règlements »), soumis à l’approbation des Tribunaux. La Banque Nationale du Canada paiera 6 millions de dollars canadiens, et Visa et MasterCard paieront dans chaque cas 19,5 millions de dollars canadiens, soit un total collectif de 45 millions de dollars (les « Montants de règlements ») au bénéfice des Membres du Groupe du règlement et offriront une certaine collaboration aux Demandeurs de la manière décrite dans leurs accords de règlement respectifs, en échange d’une décharge complète des réclamations contre chacune d’elles et leurs entités liées. En outre, Visa et MasterCard modifieront leurs « règles d’absence de frais supplémentaires » respectives qui empêchaient les commerçants d’exiger une prime sur l’utilisation de la carte de crédit, à des conditions indiquées plus en détail dans leurs accords de règlement respectifs.

    Si les Nouveaux règlements sont approuvés, les Avocats des groupes demanderont aux Tribunaux d’approuver la déduction de certains montants (collectivement les « Frais approuvés par les Tribunaux ») des Montants de règlements, y compris les frais engagés pour distribuer l’Avis et les demandes d’exclusion du processus, les commentaires et les oppositions, les honoraires d’avocat approuvés jusqu’à 25 % des montants recouvrés, et les débours.

    Comme les Recours collectifs portant sur des cartes de crédit doivent se poursuivre contre les autres Défendeurs, il est proposé que les montants restants des Montants de règlement, après déduction de tous les Frais approuvés par les Tribunaux, soient ajoutés au produit net des Règlements antérieurs qui est détenu en fiducie pour les Membres du Groupe du règlement en attente de la réception de règlements ultérieurs ou d’une ordonnance ultérieure du Tribunal au terme des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit. À ce moment-là, un protocole de distribution sera créé et présenté aux Tribunaux aux fins d’approbation, et un avis ultérieur du système de distribution proposé vous sera transmis.

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  2. Est-ce que je fais partie des Règlements?

    La définition approuvée par les Tribunaux de « Membre du Groupe du règlement » précise qui peut participer aux Nouveaux règlements et à la poursuite continue des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit contre les Défendeurs restants (BMO, TD, CIBC, BRC et Scotia). Vous êtes un membre du Groupe du règlement si vous acceptez ou avez accepté des cartes de crédit Visa et/ou MasterCard pour le paiement de biens ou de services, et que vous avez engagé des frais d’escompte versés par les commerçants, y compris des frais d’interchange, au Canada, depuis le 23 mars 2001.

    Le Groupe du règlement comprend les Membres du Groupe du règlement du Québec. Les Membres du Groupe du règlement du Québec sont des résidents du Québec qui ont accepté des cartes de crédit Visa et/ou MasterCard pour le paiement de biens ou de services et qui ont engagé des frais d’escompte versés par les commerçants, y compris des frais d’interchange, au Canada, à tout moment depuis le 23 mars 2001. Comme indiqué ci-après, les Membres du Groupe du règlement du Québec ont des options de participation différentes.

    Toute personne morale établie pour un intérêt privé, société de personnes ou association, qui, à tout moment entre le 17 décembre 2009 et le 17 décembre 2010, avait sous sa direction ou son contrôle plus de 50 personnes liées à elle par contrat de travail, et toute personne morale établie pour un intérêt public résidant au Québec, n’est pas Membre du Groupe du règlement du Québec, mais est Membre du Groupe du règlement.

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  3. Comment puis-je participer aux Règlements?

    Les Membres du Groupe du règlement qui désirent participer aux Nouveaux règlements ou à la poursuite des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit n’ont pas besoin de faire quoi que ce soit à ce stade, bien que nous les encouragions à s’inscrire de la manière susmentionnée pour s’assurer de recevoir un avis des développements importants, y compris lorsque le moment est venu de distribuer tous les fonds reçus.

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  4. Puis-je m’exclure des règlements?

    Les commerçants qui ne désirent pas participer aux Recours collectifs portant sur des cartes de crédit et à tout règlement approuvé doivent s’exclure. Les Tribunaux du Québec et des provinces de common law ont approuvé des règles différentes concernant l’exclusion des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit et des règlements. En pratique, les Membres du Groupe du règlement du Québec ont la possibilité de s’exclure en lien avec chaque série d’approbation de règlements, tandis que d’autres Membres du Groupe du règlement ont une seule possibilité de décider de s’exclure ou non. Dans tous les cas, lorsqu’un Membre du Groupe du règlement choisit de s’exclure, il est exclu de manière définitive et il ne peut décider de revenir dans les Recours collectifs portant sur des cartes de crédit.

    Pour la plupart des Membres du Groupe du règlement, le droit de s’exclure des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit a été précédemment prévu en lien avec l’approbation de certains des Règlements antérieurs et il a maintenant pris fin. Les seuls Membres du Groupe du règlement qui peuvent choisir de s’exclure à ce stade sont:

    1. Les Membres du Groupe du règlement du Québec, et
    2. Les personnes qui ont uniquement commencé à accepter des cartes de crédit Visa et/ou MasterCard après le 4 septembre 2015 (les « Nouveaux commerçants »).

    La date limite d’exclusion pour les Membres du Groupe du règlement du Québec et les Nouveaux commerçants est le 31 Mai 2018. Néanmoins, tous les Membres du Groupe du règlement peuvent continuer à exprimer leur point de vue au sujet des Nouveaux règlements de la manière susmentionnée.

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  5. Quelles sont les conséquences de l’exclusion?

    I. Pour les Membres du Groupe du règlement du Québec

    En vous excluant, vous choisissez de:

    1. Ne participer à aucun des Nouveaux règlements,
    2. Ne participer à aucun des règlements futurs conclus dans le cadre des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit au Québec, ET
    3. Ne pas participer à la poursuite en cours des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit au Québec contre les autres Défendeurs.

    Les Membres du Groupe du règlement du Québec qui choisissent de s’exclure ne seront pas liés par les Nouveaux règlements ni par les décharges obtenues dans le cadre de ces Règlements, mais ils ne pourront pas non plus avoir droit à une part des sommes pouvant devenir disponibles pour les commerçants dans le cadre de ces Règlements ou de tout règlement futur. Les Membres du Groupe du règlement du Québec qui choisissent de s’exclure demeureront liés par les Règlements antérieurs et les décharges obtenues dans le cadre de ces Règlements, et ils auront droit à une part des sommes pouvant devenir disponibles pour les commerçants dans le cadre de ces Règlements.

    II. Pour les Nouveaux commerçants

    En vous excluant, vous choisissez de:

    1. Ne participer à aucun des Règlements antérieurs ou des Nouveaux règlements,
    2. Ne participer à aucun règlement futur conclu dans le cadre des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit, ET
    3. Ne pas participer à la poursuite en cours des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit.

    Les Nouveaux commerçants qui choisissent de s’exclure ne seront pas liés par les Règlements antérieurs ni par les décharges obtenues dans le cadre de ces Règlements, mais ils ne pourront pas non plus avoir droit à une part des sommes pouvant devenir disponibles pour les commerçants dans le cadre de ces Règlements ou d’autres règlements.

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  6. Quelles sont les conséquences de ne pas s’ exclure?

    I. Pour les Membres du Groupe du règlement du Québec

    Les Membres du Groupe du règlement du Québec qui ne s’excluent pas seront liés par les Nouveaux règlements et les décharges obtenues dans le cadre de ces derniers, et ils auront droit à une part des sommes pouvant devenir disponibles pour les commerçants dans le cadre de ces Règlements. Ils auront la possibilité de s’exclure du Recours collectif portant sur des cartes de crédit en cours au Québec contre les autres Défendeurs si ce recours est autorisé, et au moment où il le sera, comme recours collectif contre une partie ou la totalité des Défendeurs restants.

    II. Pour les Nouveaux commerçants

    Les Nouveaux commerçants qui ne s’excluent pas seront liés par les Règlements antérieurs et les Nouveaux règlements, et les décharges obtenues dans le cadre de ceux-ci, et ils auront droit à une part des sommes pouvant devenir disponibles pour les commerçants dans le cadre de ces Règlements. Ils participeront également à la poursuite des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit en cours en Alberta, en Saskatchewan et en Ontario contre les Défendeurs restants. Le droit des Nouveaux commerçants de participer à la poursuite des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit en cours en Colombie-Britannique sera en dernière analyse déterminé par le Tribunal de la Colombie-Britannique dans le contexte des procédures contestées.

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  7. Qu’en est-il si je ne suis pas d’accord avec le Règlement?

    Si vous souhaitez fournir un commentaire écrit sur le Règlement ou vous y opposer par écrit, vous devez le faire en présentant votre commentaire ou opposition à l’Administrateur d’ici le 21 Juin 2018. Les commentaires ou les oppositions seront transmis au Tribunal pour examen en vue d’approuver ou de rejeter le Règlement.

    Pour communiquer avec l’Administrateur des exclusions, Epiq, composez le (877) 283-6548, faites parvenir un courriel à info@CreditCardSettlements.ca, ou écrivez à:

    Credit Card Class Actions Opt-Out Administrator
    P.O. Box 2312
    349 W Georgia St
    Vancouver BC V6B 1Y0

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  8. Qui sont les avocats qui représentent les Groupes?

    Les AVOCATS DU GROUPE sont les suivants et peuvent être rejoints au lawyer@CreditCardSettlements.ca et:

    Pour les résidents hors du Québec: Pour les résidents du Québec:
    Luciana Brasil
    Branch MacMaster LLP
    (604) 654-2999
    David Jones
    Camp Fiorante Mathews Mogerman
    (604) 689-7555
    Jeff Orenstein
    Consumer Law Group
    (888) 909-7863 poste 2

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  9. Quand doit se tenir l’audience d’approbation de règlements?

    Les audiences visant à considérer l’approbation des Nouveaux règlements, des honoraires d’avocat jusqu’à 25 % des montants recouvrés et des débours à percevoir depuis les Montants de règlement se tiendront aux dates suivantes:

    • 25 juin 2018 à 10 h (Cour suprême de la Colombie-Britannique, à Vancouver)
    • 5 juillet 2018 à 10 h (Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, à Edmonton)
    • 6 juillet 2018 à 10 h (Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, à Regina)
    • 21 août 2018 à 8h45 (Cour supérieure du Québec, à Montréal)
    • 12 juillet 2018 à 10 h (Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Toronto)

    Toute personne peut assister aux audiences, mais si vous souhaitez vous adresser à la Cour, veuillez en informer l’Administrateur (Epiq).

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  10. Où puis-je trouver de plus amples renseignements?

    Pour communiquer avec l’Administrateur des exclusions, Epiq, composez le 877 283-6548, faites parvenir un courriel à info@CreditCardSettlements.ca, ou écrivez à l’adresse suivante:

    Credit Card Class Actions Opt-Out Administrator
    P.O. Box 2312
    349 W Georgia St
    Vancouver BC V6B 1Y0

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