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Mise à jour :

Les règlements avec la Banque Nationale, Visa et Mastercard ont été approuvés par les tribunaux en Colombie Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec. Les appels ont été rejetés et les Règlements sont maintenant définitifs.

Un nouveau règlement a été conclu avec les défendeurs restants (Banque Royale, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque de Montréal, Banque Toronto Dominion et Banque Scotia). Le nouveau règlement prévoit un paiement de 120 000 000,00 $ (cent vingt millions de dollars) au profit du groupe visé par le Règlement.

Le 6 décembre 2021, une audience visant à déterminer si le nouveau règlement, le plan de distribution et les montants à payer aux Avocats du recours collectif devraient être approuvés a eu lieu. Les tribunaux ont approuvé le nouveau règlement, le plan de distribution et les montants à payer aux Avocats du recours collectif. Les copies des jugements sont disponibles sur la page « Documents » de ce site.

Pour en savoir plus sur le nouveau règlement et le plan pour la distribution des fonds de règlement approuvé par les tribunaux, défilez vers le bas de la page ou cliquez ici.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec les avocats des groupes à l’adresse lawyer@CreditCardSettlements.ca. Vous pouvez également vous inscrire pour recevoir des mises à jour en cliquant ici.

Les Recours collectifs portant sur des cartes de crédit

Des recours collectifs ont été intentés en Colombie Britannique (le « Recours de la C. B. »), en Alberta, en Saskatchewan, au Québec (le « Recours du QC ») et en Ontario (collectivement, les « Recours collectifs portant sur des cartes de crédit ») contre Visa Canada Corporation (« Visa »), Mastercard International Incorporated (« Mastercard ») et contre certaines banques qui émettent des cartes de crédit (« Banques émettrices ») alléguant que Visa et Mastercard ont toutes deux comploté avec leurs Banques émettrices et acquéreurs pour établir le montant des frais d’interchange et imposer des règles restreignant la capacité des commerçants à ajouter des frais supplémentaires ou à refuser des cartes de crédit Visa et Mastercard à frais plus élevés. Les recours de la C. B. et du QC ont été certifiés ou autorisés comme recours collectifs.

Les Règlements antérieurs

À ce jour, un certain nombre de règlements partiels ont été conclus. Les tribunaux ont déjà approuvé des ententes de règlement avec Bank of America, Citigroup, Capital One, Desjardins, Banque Nationale, Visa et Mastercard (les « Règlements antérieurs »). Les Règlements antérieurs ont une valeur totale de 68 530 000 $ plus les intérêts courus. Des renseignements sur les Règlements antérieurs sont disponibles ici. Le produit net des Règlements antérieurs a été détenu par les Avocats des groupes en attendant le règlement de toutes les demandes restantes dans les recours collectifs portant sur des cartes de crédit.

Le nouveau Règlement

Bien que la Banque Royale du Canada, la Banque Toronto Dominion, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque de Montréal et la Banque Scotia (collectivement, les « Défendeurs visés par le règlement ») nient toute responsabilité, elles ont collectivement conclu un nouveau règlement national avec les Demandeurs (le « Nouveau Règlement »). Les Défendeurs visés par le règlement verseront collectivement un montant total de 120 millions de dollars canadiens (le « Montant de règlement ») au profit des Membres du Groupe du règlement en échange du rejet des recours collectifs portant sur des cartes de crédit et d’autres litiges connexes, ainsi qu’une décharge complète de toutes les réclamations contre chacune d’elles et leurs entités liées, y compris les réclamations futures relatives à des actes ou des pratiques continus survenus avant ou après le début des recours collectifs portant sur des cartes de crédit. Le Nouveau Règlement ne constitue pas une admission de responsabilité de la part des Défendeurs visés par le règlement qui ont nié les allégations et les tribunaux ne sont parvenus non plus à aucune conclusion de responsabilité à leur égard.

Distribution du produit net des Règlements

Puisque le Nouveau Règlement est approuvé, ceci met fin aux Recours collectifs portant sur des cartes de crédit et permettra la distribution du produit net des Règlements restant après déduction de tous les frais, coûts et dépenses approuvés par la Cour relativement aux Règlements antérieurs et au Nouveau Règlement (collectivement, le « produit net des Règlements »). On estime qu’une somme d’environ 131 000 000 $ sera disponible pour distribution aux Membres du Groupe du règlement.

À l’audience d’approbation du Règlement, les Avocats des groupes ont également présenté un Plan de distribution pour la distribution du produit net des Règlements. Une copie du Plan de distribution est disponible sur la page "Documents" de ce site.

Certification ou autorisation comme recours collectif aux des fins de règlement

Les recours de la C. B. et du QC ont déjà été certifiés ou autorisés comme recours collectifs par les Tribunaux, mais ils sont assortis de certaines limitations. Afin de mettre en œuvre le Nouveau Règlement, les Tribunaux ont, aux fins uniquement de règlement, certifié ou autorisé tous les Recours collectifs portant sur des cartes de crédit comme recours collectifs contre les Défendeurs visés par le règlement selon des conditions générales.

Qui sont les Membres du Groupe du règlement?

La définition approuvée par les Tribunaux de « Membre du Groupe du règlement » précise qui peut participer au Nouveau Règlement et qui y est lié, y compris la décharge des réclamations. Vous êtes un Membre du Groupe du règlement si vous acceptez ou avez accepté des cartes de crédit Visa et/ou MasterCard pour le paiement de biens ou de services, et que vous avez engagé des frais d’escompte versés par les commerçants, y compris des frais d’interchange, au Canada, depuis le 23 mars 2001.

Le Groupe du règlement comprend les Membres du Groupe du règlement du Québec. Les Membres du Groupe du règlement du Québec sont des résidents du Québec et des sociétés de personnes qui ont accepté des cartes de crédit Visa et/ou MasterCard pour le paiement de biens ou de services et qui ont engagé des frais d’escompte versés par les commerçants, y compris des frais d’interchange, à tout moment depuis le 23 mars 2001. Comme indiqué ci après, les Membres du Groupe du règlement du Québec ont des options de participation différentes.

Toute personne morale établie pour un intérêt privé, société de personnes ou association, qui, à tout moment entre le 17 décembre 2009 et le 17 décembre 2010, avait sous sa direction ou son contrôle plus de 50 personnes liées à elle par contrat de travail, et toute personne morale établie pour un intérêt public résidant au Québec, n’est pas Membre du Groupe du règlement du Québec, mais est Membre du Groupe du règlement de l’Ontario.

Tous les Membres du Groupe du règlement sont touchés par le présent avis.

Audience d’approbation du Règlement

Le 6 décembre 2021, une audience visant à approuver le Nouveau Règlement, le Plan de distribution, des honoraires d’avocat pouvant atteindre 30 % des montants recouvrés et des débours, ainsi que toute autre dépense à payer à partir du Montant du Règlement a eu lieu. Les tribunaux ont chacun préparé leurs motifs de décision pour l’approbation du Nouveau Règlement, le Plan de distribution, des honoraires d’avocat pouvant atteindre 30% des montants recouvrés et des débours, ainsi que toute autre dépense à payer à partir du Montant du Règlement. Les copies de ces jugements sont disponibles sur la page « Documents » de ce site.