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Les recours collectifs portant sur des cartes de crédit

Des actions collectives ont été entreprises en Colombie-Britannique (le « Recours de la CB »), en Alberta, en Saskatchewan, au Québec et en Ontario, alléguant que Visa, MasterCard et plusieurs grandes banques qui délivrent des cartes de crédit ont participé à un complot afin d’augmenter ou de maintenir les frais payés par les commerçants sur chaque transaction réglée au moyen d’une carte de crédit.

Visa et MasterCard, ainsi que les banques qui délivrent des cartes de crédit et la société qui traite le paiement, prélèvent un pourcentage chaque fois qu’un client paie par carte de crédit. La demande allègue que les règles de Visa et de MasterCard obligent les commerçants à accepter toutes les cartes de crédit Visa ou MasterCard, même si ces cartes entraînent des frais élevés pour le commerçant. La demande allègue également que ces règles empêchent les commerçants de facturer davantage pour les paiements effectués au moyen de cartes à primes qui entraînent des frais plus élevés. Le recours cherche à recouvrer les commissions d’interchange que Visa, MasterCard et les banques sont présumées avoir perçu illégalement auprès des commerçants.

Vous pouvez être admissible à participer à l’un des recours si vous avez accepté les cartes de crédit Visa ou MasterCard comme moyen de paiement pour des biens ou des services et si vous avez engagé des frais d’escompte aux commerçants, y compris des commissions d’interchange, au Canada, depuis le 23 mars 2001.

Les Règlements

Des ententes de règlement nationales ont été approuvées avec les défendeurs Bank of America, Capital One, Citigroup et Desjardins. En vertu des termes des ententes de règlement, Bank of America a payé 7 750 000 $, Capital One a payé 4 250 000 $, Citigroup a payé 1 630 000 $ et Desjardins a payé 9 900 000 $ au profit des Membres du recours collectif. Le tribunal a approuvé les honoraires des avocats du groupe de 25 % et des débours ont été déduits des montants du règlement. Les montants du règlement sont détenus en fiducie pour les membres du recours en attente de recevoir d’autres règlements ou montants pouvant justifier des efforts de distribution. À ce moment-là, un protocole de distribution sera créé et présenté aux tribunaux aux fins d’approbation, et un nouvel avis sera fourni aux membres du groupe de règlement.

Attestation

Le recours de la C.-B. constitue la procédure la plus avancée, et a été certifié comme recours collectif contre tous les défendeurs à l’exception de la Fédération des caisses Desjardins du Québec (« Desjardins »).

En outre, afin de mettre en œuvre les ententes de règlement, les tribunaux ont certifié/autorisé les recours en C.-B., en Alberta, en Saskatchewan, au Québec et en Ontario à l’encontre de Bank of America, Capital One, Citigroup et Desjardins aux fins de règlement uniquement. Le litige continue à l’encontre de tous les autres défendeurs.

Exclusion

La date limite pour s’exclure des recours collectifs en C.-B., en Alberta, en Saskatchewan et en Ontario est dépassée. Vous ne pouvez plus vous exclure des recours de la C.-B., de l’Alberta, de la Saskatchewan et de l’Ontario.

En raison des différences figurant dans le régime du Québec, d’autres possibilités de s’exclure du recours du Québec seront offertes lorsque le recours du Québec sera autorisé, le cas échéant, comme recours collectif à l’encontre de certains ou de tous les défendeurs restants.